Service de Rhumatologie du Professeur Olivier MEYER Congrès Sport et Appareil Locomoteur Seizième Journée de Bichat Organisée Par le Dr Thierry BOYER

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Vis-à-vis des deux grands types de responsabilité judiciaire et administrative, l'assurance était jusqu'alors facultative. La Loi de Finance de 1958 avait rendu obligatoire l'assurance en responsabilité vis-à-vis de la " conduite automobile des véhicules terrestres à moteur " : malgré cette loi ancienne, on sait qu'environ 5 % des Français conduisent sans assurance ; c'est la raison pour laquelle le législateur a crée le Fond de Garantie Automobile pour pallier ces inconvénients. La promulgation de la loi du 04 mars 2002 rend, comme celle de 1958, désormais obligatoire l'assurance en " responsabilité médicale ".

L'actualité : la responsabilité civile professionnelle des médecins exerçants à titre libéral doit être couverte obligatoirement par une assurance ; les établissements de santé publique sont soumis aux même règles. Le défaut d'assurance constitue une infraction qui peut entraîner la condamnation à une amende de 45 000 Ä et à l'interdiction d'exercer. La date de mise en vigueur de cette obligation doit être précisée dans le décret créant le " Bureau Central de Tarification (BCT) " au plus tard le

1er janvier 2004. Du texte de loi, il ressort en effet l'obligation pour les professionnels de santé de souscrire, mais aussi l'obligation des assureurs d'assurer.

L'avenir : tout professionnel de santé ne peut être écarté de la garantie d'assurance prévue par la loi. Il a en effet été prévu que le médecin qui se verrait opposer deux refus d'assurance pourrait alors saisir le BCT, qui fixera alors la prime. ; parallèlement, l'assureur qui imposerait son refus de façon itérative ou systématique, pourrait être soumis à des sanctions, voire à un retrait de l'agrément. Le rôle du BCT reste néanmoins flou lorsque le professionnel présente un risque anormalement élevé. En effet, la loi du 04 mars 2002, si elle ne change pas radicalement les grands principes de responsabilité médicale, risque d'entraîner une " demande accrue " d'indemnisation de la part des patients. Cet euphémisme est sous-tendu par les nouvelles dispositions législatives sur les droits contenues dans le nouveau texte de loi : droit à une prise en charge de la douleur, droit au consentement et à l'information, droit à recevoir les soins les plus appropriés, etc.

Toutefois, l'existence de " l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales " devrait mettre un terme au risque de voir un praticien traduit devant une juridiction alors qu'il n'avait commis aucune faute.

L'avenir reste donc incertain, en particulier dans les spécialités " à risque " dont l'assurance pose dès aujourd'hui problème.